Annuler une décision de justice pour cause de trouble mental

Sujet initié par HLG, il y a 6 heures - 165 vues

Bonjour

Le fait qu'une personne soit ensuite placée sous tutelle ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause les actes qu'elle a accomplis avant la mesure.

Pour annuler un acte ou une demande judiciaire en invoquant un trouble mental, il faut démontrer qu'au moment précis où l'acte a été accompli, la personne n'était pas en état de donner un consentement éclairé. La preuve doit être rapportée par celui qui invoque le trouble mental, et elle est en pratique exigeante, souvent médicale.

La mise sous tutelle ultérieure peut constituer un indice, mais elle ne prouve pas automatiquement qu'au moment de la demande d'expertise la personne était juridiquement incapable.

Par ailleurs, la demande d'expertise judiciaire n'est pas un acte contractuel fondé sur un consentement classique, mais une démarche procédurale soumise au contrôle du juge. Si le juge a ordonné l'expertise, c'est qu'il l'a estimée utile au litige.

Si une mesure de tutelle est intervenue en cours de procédure, le tuteur doit désormais représenter votre voisine dans la suite des opérations. Cela n'annule pas automatiquement ce qui a été fait auparavant.

Pour contester l'expertise, il est en général plus efficace d'argumenter sur son inutilité, son caractère disproportionné ou l'absence de fondement du trouble allégué, plutôt que sur la fragilité mentale de la partie adverse, sauf éléments médicaux très solides.

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